CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Kirthigan Vijeyakumar, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 98080740800011 (ci-après le « Prestataire ») et le client du Prestataire (ci-après le « Client ») relativement aux prestations de formation et de conseil en intelligence artificielle.

1. DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans les CGV et dont la première lettre figure en majuscule auront le sens qui leur est attribué au présent article. Les définitions données pour un terme au pluriel s'appliqueront également lorsque ce terme sera employé au singulier et vice versa. Les définitions données pour un substantif s'appliqueront mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine et vice versa.

• « Article » signifie un article, une section ou une sous-section des CGV.

• « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

  • « Prestations » désignent les services spécifiques de formation et de conseil en intelligence artificielle proposés par le Prestataire, incluant mais non limités à : ateliers pratiques, démonstrations interactives, formations ACT, accompagnement stratégique, création d'assistants IA, et boost de l'engagement, tels que décrits précisément dans le devis correspondant.

• « Parties » désigne le Prestataire et le Client.

• « Prix Total » désigne le coût total de la Prestation commandée par le Client.

2. OPPOSABILITÉ ET HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute commande de Prestations passée par un Client auprès du Prestataire implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV.

Si le Client dispose de conditions générales d'achat, celles-ci ne prévalent en rien sur les présentes CGV sauf accord express et dérogatoire du Prestataire sur toute ou partie desdites conditions.

Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation écrite du Prestataire, inopposable à celui-ci.

3. COMMANDE

Toute commande doit être confirmée par écrit faisant suite à l'envoi préalable d'un devis par le Prestataire. La confirmation se fait par l'acceptation signée du devis. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire explicite sur le devis.

4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les Prestations concernées par les présentes CGV sont en lien avec la formation et le conseil en intelligence artificielle tels que décrits précisément dans le devis adressé qui fera foi quant au contenu exact, à la durée, aux modalités d'exécution et au prix de chaque Prestation.

5. TARIF ET FACTURATION

5.1 Tarif

Le prix total des Prestations figurant dans la commande (le « Prix Total ») est celui figurant dans le dernier devis adressé par le Prestataire au Client avant la commande.

5.2 Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont les suivantes : paiement comptant dans les 30 jours suivant la date du premier événement ou de la première formation. Par exception, il pourra être appliqué un échéancier distinct, échelonné sur plusieurs paiements, uniquement sur accord écrit du Prestataire.

5.3 Pénalités

En cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros est due de plein droit (art. D. 441-5 du Code de commerce), à cela s'ajoute une pénalité automatique de 10% au titre des intérêts de retard, qui sera appliquée à compter du premier jour de retard de paiement constaté pour couvrir les frais supplémentaires engendrés pour le Prestataire.

6. CONDITIONS D'ANNULATION ET DE MODIFICATION

6.1 Annulation

En cas d'annulation par le Client, les conditions suivantes s'appliquent :

• Plus de 30 jours avant la prestation : aucun frais

• Entre 30 et 15 jours avant la prestation : 50% du montant total sera dû

• Moins de 15 jours avant la prestation : 100% du montant total sera dû

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants, sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnité.

6.2 Modification

Toute demande de modification de la prestation par le Client doit être soumise par écrit au Prestataire au moins 15 jours avant le début de la prestation. Le Prestataire se réserve le droit d'accepter ou de refuser ces modifications, qui peuvent entraîner une révision du prix et des délais d'exécution.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

7.1 Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les supports, documents, ou livrables élaborés dans le cadre des Prestations, même si ceux-ci sont créés à la demande du Client. Le Client ne dispose que d'un droit d'utilisation personnel et non-exclusif de ces éléments, strictement limité à la durée et à l'objet du contrat.

Le Client s'engage à ne pas partager, diffuser, transmettre ou rendre accessibles les supports, documents, ou livrables fournis par le Prestataire à des tiers, y compris d'autres prestataires ou partenaires, sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire. Toute violation de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat et des poursuites judiciaires

7.2 Confidentialité

Les Parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre des Prestations, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 2 ans après son terme.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le montant total de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Prestation concernée.

9. FORMATION

Pour les prestations de formation, les conditions suivantes s'appliquent en complément des autres clauses :

• Le nombre minimum et maximum de participants sera précisé dans le devis.

• Les dates et lieux des formations sont fixés d'un commun accord entre le Prestataire et le Client et sont bloqués de façon ferme.

• En cas d'absence, de retard, ou de départ anticipé d'un participant, la formation est due en totalité.

10. FORCE MAJEURE

Les obligations du Prestataire seront suspendues de plein droit en cas de survenance d'un cas de force majeure sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnité ou pénalité.

Est réputée cas de force majeure tout événement imprévisible, insurmontable, extérieur et échappant à tout contrôle du Prestataire.

11. NULLITE

Si l'une quelconque des dispositions des CGV venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

12. RÉSOLUTION DES LITIGES

Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend pouvant naître de l'exécution ou de l'interprétation du contrat. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny.

13. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.